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Est-il
possible d'acheter des parties communes dans une copropriété
?
Si il est effectivement possible pour un copropriétaire
d'acheter une partie commune dans une copropriété,
il apparaît que dans la pratique, cela nécessite des
démarches très longues.
En premier lieu, le syndic doit en être informé et
ce, afin qu'il prépare un dossier pour évaluer le
lot en question.
Ensuite, un géomètre expert déterminera sa valeur:
il attribuera au nouveau lot un certain nombre de
millième avant d'établir une nouvelle répartition
des millièmes de la copropriété.
La proposition de rachat sera alors inscrite à l'ordre
du jour de la prochaine assemblée générale et c'est
à la majorité des deux tiers des voix des copropriétaires
que la décision devra être prise.
La même règle s'appliquera pour la modification de
la répartition des charges. Enfin, la décision deviendra
définitivement une fois le délai de deux mois permettant
aux copropriétaires de contester la décision prise
sera expiré (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
Il est important d'indiquer que les frais de géomètre
et de notaire liés à la rédaction d'un nouvel état
descriptif de propriété seront à la charge de l'acquéreur
de la partie commune. |
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