|
|
Quelles
sont les conséquences juridiques de la non restitution
des clefs au propriétaire par le locataire sortant
?
Un locataire qui a donné congé à son bailleur doit
restituer les lieux.
Pour ce faire, il est tenu de remettre les clefs au
propriétaire ou au mandataire de ce dernier.
En effet, juridiquement, un appartement n'est considéré
comme libre de toute occupation qu'à la date de remise
des clefs.
En l'absence de restitution des clefs de l'appartement,
le locataire ne satisfait pas à son obligation de
restitution, même s'il a matériellement quitté les
lieux.
Dans cette hypothèse, ce dernier court le risque de
se voir condamner à verser au propriétaire une indemnité
d'occupation couvrant la période s'échelonnant de
la date figurant dans le congé à celle de la restitution
effective des clefs. |
|
