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L'agent
immobilier a-t-il droit à sa commission lorsque le
vendeur traite directement avec un acheteur présenté
par lui et ce après l'expiration de son mandat ?
Un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation
en date du 14 novembre 2000 a considéré que lorsqu'un
agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter
une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite
le vendeur traite directement avec cette personne,
l'opération est réputée effectivement conclue par
l'entremise de cet agent.
En effet, la jurisprudence considère que l'agent immobilier
a droit à sa commission quand bien même l'affaire
aurait été conclue 19 mois après la signature du bon
de visite et à un prix inférieur à celui dans le mandat.
Le bon de visite constituant un élément de preuve
qui permet de justifier l'intervention de l'agent
immobilier dûment mandaté. |
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