|
|
Le
bailleur qui souhaite vendre son appartement (article
15 de la loi du 6 juillet 1989) doit-il mentionner
la superficie de la Loi CARREZ dans le congé pour
vendre délivré à son locataire ?
On rappellera que la loi CARREZ du 18 décembre 1996
est un texte d'ordre public qui dispose que : " Le
bien objet de la vente doit être soumis à l'obligation
d'indication d'une superficie dans la mesure où l'immeuble
dont il dépend est soumis aux statuts de la copropriété
régie par la loi du 10 juillet 1965 ".
Dans un premier temps, le Tribunal d'Instance du 14ème
arrondissement de PARIS a répondu par l'affirmative
dans un jugement en date du 29 janvier 1999.
En effet, il a considéré que " l'esprit de la loi
CARREZ est d'inclure le congé pour vendre dans les
actes sur lesquels doit figurer la superficie du bien
".
Cette décision donnait une interprétation particulièrement
extensive de la loi et la question n'avait pas été
tranchée par la Cour de Cassation. L'entrée en vigueur
de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains dite " Loi SRU " a mis fin à cette incertitude,
en effet, aux termes de l'article 190 de ladite loi,
le congé pour vendre adressé par un bailleur à son
locataire n'a pas à indiquer la superficie de l'appartement.
|
|
