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L'acquéreur
d'un bien peut-il demander la diminution du prix de
vente, en cas d'erreur de la superficie dans un avant-contrat
?
Le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence,
dans son jugement en date du 10 septembre 1998, a
débouté des acquéreurs, déclarés irrecevable dans
leur action tendant à la diminution du prix de vente,
du fait de la régularisation à postériori de l'erreur
par les vendeurs avant la signature de l'acte authentique.
Les acquéreurs ne pouvaient donc intenter une action
qu'après la signature de l'acte. Par conséquent, cette
décision limite l'application de la loi CARREZ au
seul acte authentique. |
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