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Le
locataire d'un appartement souhaitant faire poser
une antenne parabolique doit-il obtenir l'autorisation
de la copropriété ?
La loi du 2 juillet 1966 fait de l'installation d'une
antenne de réception de télévision par satellite ou
autre, un droit fondamental garanti par la loi à tout
propriétaire ou locataire.
Toutefois, le locataire est tenu d'informer le syndic
de l'immeuble de son projet d'installer une antenne
parabolique, qui a l'obligation dans un délai de trois
mois de soumettre cette installation au vote de l'assemblée
générale des copropriétaires.
Si ce délai n'est pas respecté, le locataire est libre
de poser son antenne.
En cas de refus de l'assemblée, le locataire a la
possibilité de saisir le Tribunal d'Instance afin
que ce dernier apprécie le bien fondé de ce refus
et l'autorise, le cas échéant, à poser ladite antenne.
Malgré tout, le droit à l'antenne n'est pas un droit
absolu.
La Cour de cassation a considéré que le locataire
se devait de respecter les conditions prescrites par
l'assemblée générale lorsque la copropriété ne s'était
pas opposée à la demande d'installations mais avait
seulement soumis la réalisation du projet à des conditions
techniques destinées à garantir l'intégrité de l'immeuble
(Cass. Civ. 3ème du 9 septembre 2000, pourvoi n° 98-15.495).
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