L'assurance décès
- invalidité - incapacité de travail
I.
Un élément essentiel de votre prêt immobilier.
Bien
que cela ne soit pas une obligation légale, les
banques en France exigent toujours la couverture
des risques décès - invalidité - incapacité, alors
que l'assurance chômage ou perte d'emploi n'est
qu'optionnelle.
L'assurance
protège d'abord la banque (qui est le bénéficiaire
du contrat), mais elle est également un élément
clef de protection pour vous et pour votre famille.
Elle préserve vos chances de conserver le bien que
vous avez acheté en cas de perte brutale de revenus
à la suite d'invalidité ou d'incapacité, et elle
évite de transmettre la dette à vos héritiers en
cas de décès.
Le
coût de l'assurance représente en outre une part
importante de votre mensualité totale, souvent jusqu'à
10% de celle-ci avec la baisse récente des taux,
et un prêt de 150 000 euros sur
15 ans par exemple entraînera le paiement de primes
pour un montant total pouvant dépasser 15 000 euros.
Sachez
enfin que les contrats d'assurance ne sont pas réglementés
et que le contenu des garanties peut varier fortement
d'un établissement à l'autre. Ceci est en particulier
le cas dans l'assurance des risques invalidité et
incapacité de travail même lorsque les compagnies
d'assurance avec lesquelles les banques ont négocié
ces contrats sont les mêmes !
C'est
pourquoi vous devez consacrer tout le temps nécessaire
à l'examen du contrat d'assurance que vous proposera
votre banque et en tout cas plus que les 2 ou 3
minutes qui y sont généralement réservées. Ce guide
doit vous aider à évaluer le coût, et également
le contenu des garanties qui vous sont proposées.
Vous trouverez à la fin de cette section une liste
des questions-clefs à vous poser.
II.
Qui peut-être assuré ?
Vous
pouvez être assuré si vous êtes emprunteur , co-emprunteur
ou caution d'un prêt immobilier, ou associé d'une
SCI. La couverture des risques dépend de votre âge
et de votre situation professionnelle.
L'âge
limite d'admission pour pouvoir bénéficier de l'ensemble
des garanties varie selon les contrats de 58 à 70
ans, avec dans la majorité des cas une limite fixée
à 65 ans. Au-delà de cet âge limite, vous ne serez
être admis que pour une garantie décès. Certains
contrats prévoient une date limite d'admission spécifique
pour le risque invalidité et incapacité.
L'âge
limite de couverture, c'est à dire l'âge auquel
cesse la garantie, est en général le même que l'âge
limite d'admission, il est parfois augmenté de 5
ans.
Si
vous avez dépassé l'âge limite d'admission ou si
vous souhaitez prolonger l'âge limite de couverture,
beaucoup de contrats offrent une formule « Senior
» qui vous permettra d'être accepté jusqu'à 70 ou
75 ans. Cependant elle ne vous couvrira que pour
le risque décès, elle aura un coût supérieur à celui
des contrats standard, et ses modalités varient
fortement d'un établissement à l'autre.
Attention
: beaucoup de contrats réservent la couverture des
risques incapacité de travail et invalidité aux
personnes actives. Si vous souhaitez être couvert
alors que vous n'avez pas d'activité professionnelle
(mère de famille au foyer par exemple) ou dans le
cas ou vous cesseriez de travailler avant que votre
prêt ne soit remboursé (que vous soyez chômeur ou
rentier') analysez soigneusement les contrats proposés,
seuls certains d'entre eux vous assurent pour les
risques incapacité et invalidité.
Si
vous êtes retraité ou pré-retraité (au-delà de 55
ans en général) sans activité complémentaire rémunérée
à la date d'adhésion , vous ne pourrez bénéficier
que de la garantie décès. A noter que l'arrivée
à l'âge de la retraite pour des personnes déjà assurées
entraîne la cessation des garanties et prestations
incapacité et invalidité.
III.
Le choix des quotités d'assurance
Vous
devez choisir les « quotités » d'assurance, c'est
à dire le pourcentage du prêt qui sera assuré sur
l'une ou l'autre « tête » (emprunteur, co-emprunteur,
caution), en évaluant les conséquences de la survenance
d'un des risques garantis sur votre capacité à rembourser
le prêt, à condition qu'au minimum 100% du prêt
soit garanti.
Si
vous êtes deux co-emprunteurs dont un seul travaille,
vous choisirez de faire porter l'assurance sur celui
ou celle qui travaille. Vous pouvez également répartir
les garanties
sur deux têtes si les deux travaillent et contribuent
au remboursement du prêt: en cas de décès, d'invalidité
ou d'incapacité de l'un des deux, les prestations
seront versées selon la quotité choisie. Pour un
montant total assuré de 100%, le coût de l'assurance
restera le même.
Vous
pouvez aussi choisir de vous assurer à plus de 100
%, par exemple à 100 % du crédit sur chaque tête
: en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité
de l'un des deux, les prestations seront intégralement
versées. Dans ce cas précis, la cotisation d'assurance
sera doublée. Choisissez cette formule si vous n'avez
pas de bonne assurance contre ces risques par ailleurs.
IV.
Quels sont les risques assurés ?
Les
risques suivants peuvent être garantis :
§
le
Décès ;
§
l'Invalidité
Absolue et Définitive (ou Permanente et Absolue),
qui est une invalidité physique ou intellectuelle
qui vous rend définitivement incapable d'exercer
une activité rémunérée et vous oblige à avoir l'assistance
permanente d'une tierce personne pour les actes
de la vie courante;
§
l'Incapacité
Temporaire Totale de travail, qui est l'arrêt de
travail constaté médicalement;
§
l'Invalidité
Permanente Totale ou Partielle, c'est à dire une
invalidité permanente de taux égal ou supérieur
à 33% telle qu'elle est déterminée par une expertise
médicale.
Les
deux premières garanties permettent le remboursement
intégral du capital restant dû sur votre prêt. Les
deux autres, dont les conditions varient sensiblement
d'un contrat à l'autre, prennent en charge la totalité
ou une partie de vos mensualités pendant la période
d'incapacité ou d'invalidité.
1
- Les garanties Décès et Invalidité Absolue et Définitive
Les
risques décès et invalidité absolue et définitive
sont équivalents en matière d'indemnisation pour
les compagnies d'assurance. En cas de décès ou d'invalidité
absolue et définitive, l'assureur prendra en charge
le crédit et remboursera directement à la banque
le solde du capital restant du en principal, dans
la limite de la quotité assurée.
Certains
contrats prévoient un « délai de carence» (parfois
nommé « délai d'attente ») pour la prise d'effet
de la garantie invalidité absolue et définitive.
Il s'agit d'une période qui débute au jour de l'entrée
dans l'assurance et pendant laquelle le risque d'invalidité
n'est pas garanti. Les contrats les plus favorables
n'ont pas de délai de carence, alors que d'autres
imposent un délai de 12 mois. Ce délai de carence
ne s'applique pas lorsque l'invalidité résulte d'un
accident.
La
définition de l'invalidité absolue et définitive
pour les assureurs s'apparente à la notion d'invalidité
des organismes de sécurité sociale, mais elle n'est
pas toujours identique. L'assureur se réserve en
effet le droit d'apprécier la réalisation du risque
par ses propres médecins-conseils: ainsi une personne
reconnue invalide au titre de la Sécurité Sociale
pourrait se voir refuser l'attribution de la garantie
« invalidité absolue et définitive ».
2
- Les garanties Incapacité de Travail et Invalidité
Permanente
En
cas d'incapacité de travail, l'assureur remboursera
à la banque, toujours dans la limite de la quotité
assurée, le montant de vos mensualités qui viennent
à échéance après une période continue d'incapacité
de 3 ou 4 mois en général, quelquefois 6 mois pour
certains contrats dans certains cas particuliers
(dépression ou affections dorso-lombaires). C'est
ce qu'on appelle le « délai de franchise ». Profitez-en
pour vérifier la façon dont vous êtes couvert pendant
cette période par votre régime de Sécurité Sociale
ou par votre contrat de travail.
Les
remboursements couvrent en général 100% de l'échéance,
mais attention : certains contrats limitent les
remboursements à un pourcentage de garantie fixé
lors de la souscription.
Attention
également à la définition de l'incapacité de travail
: dans certains contrats, celle-ci est constatée
lorsque vous êtes inapte à exercer toute activité
procurant gain ou profit, et non inapte à exercer
votre activité professionnelle comme vous pourriez
le penser. Si vous exercez une activité professionnelle
particulière et que vous auriez du mal à exercer
une autre activité sans perte importante de revenus
(le cas d'un chirurgien par exemple), pensez à vous
assurer contre l'incapacité de travail qui vise
votre profession.
En
cas d'invalidité permanente totale ou partielle,
l'assureur réglera une part des mensualités proportionnelle
au taux d'invalidité. La règle est une prise en
charge intégrale pour un taux d'invalidité supérieur
à 66%, une prise en charge proportionnelle entre
33 et 66%, et pas de prise en charge au-dessous
de 33%.
Dans
ce cas également l'assureur se réserve le droit
d'apprécier la réalisation du risque. Dans certains
cas particuliers il pourrait retenir un taux d'invalidité
pour le règlement des prestations différent de celui
de la Sécurité Sociale ou d'un autre organisme.
Les
garanties invalidité permanente et incapacité de
travail sont celles qui entraînent le plus de litiges
au moment de leur mise en jeu. C'est pourquoi nous
vous conseillons, avant de signer le contrat d'assurance,
d'étudier très attentivement la notice d'information
sur l'étendue de vos garanties, même si elle est
imprimée en très petits caractères !
V
- Quelle est la durée d'indemnisation ?
En
cas d'incapacité de travail, l'indemnisation cessera
dès que pourrez reprendre une activité professionnelle,
même partielle. La persistance de l'inaptitude pourra
donner lieu, sur constatation médicale, à la « consolidation
» de l'incapacité de travail en invalidité permanente.
Si
vous rechutez en incapacité en raison de la même
maladie survenant moins de 6 mois après la date
de fin d'incapacité précédente, certains assureurs
vous indemniseront immédiatement, beaucoup ne prendront
en charge les remboursements qu'après l'application
d'un nouveau délai de franchise.
En
cas d'invalidité permanente, beaucoup de contrats
limitent la durée de prise en charge et ne prévoient
de continuer à verser des prestations à taux plein
au delà d'une durée maximum de 3 ans par exemple
que lorsque le taux d'invalidité est supérieur à
66%. Les contrats les plus favorables continuent
à appliquer la règle de proportionnalité jusqu'au
bout.
VI
- Quelles sont les garanties exclues ?
De
façon générale, les contrats d'assurance excluent
des garanties Décès et Invalidité Absolue et Définitive
les conséquences des risques suivants :
§
suicide
de l'assuré dans la (ou les deux) première(s) année(s)
d'assurance, quelle qu'en soit la cause ;
§
fait
intentionnellement causé ou provoqué par l'assuré
;
§
fait
de guerre étrangère lorsque la France est partie
belligérante, sous réserve des conditions qui seraient
déterminées par la législation à intervenir concernant
les assurances sur la vie en temps de guerre ;
§
guerre
civile ou étrangère, émeute, insurrection, attentat,
acte de terrorisme, quel que soit le lieu où se
déroulent ces événements et quels qu'en soient les
protagonistes, dès lors que l'assuré y prend une
part active ;
§
effets
directs ou indirects d'explosions, de dégagements
de chaleur, d'irradiations provenant de la transmutation
des noyaux d'atomes ;
§
démonstrations,
raids, acrobaties, compétitions aériennes ;
§
vols
sur appareils non munis d'un certificat de navigabilité
ou pour lesquels le pilote ne possède pas un brevet
ou une licence valide ;
§
pratique
de sports aériens dangereux tels que parachutisme,
vols sur ailes volantes, ULM, delta-plane, parachute
ascensionnel et parapente.
Les
garanties Invalidité et Incapacité de travail peuvent
en outre exclure les risques suivants :
§
les
risques liés à certaines compétitions sportives
et entraînements s'y rapportant (courses motocyclistes,
automobiles ou motonautiques, sports de combat,
hippiques, de neige ou de glace);
§
les
risques occasionnés par l'alcoolisme ou par l'usage
de stupéfiants hors de toute prescription médicale
;
§
les
risques résultant de dépression nerveuse ou de «
mal de dos » tel que lombalgie, sciatique, lumbago,
etc' (les compagnies d'assurance ont récemment durci
leurs conditions en ce domaine et le risque d'incapacité
de travail n'est couvert que s'il y a hospitalisation
pendant une période minimum de 14 ou 30 jours).
Comme
vous le voyez, la liste des exclusions est longue.
Certains contrats peuvent ne pas comporter certaines
de ces exclusions ou en comporter d'autres, en particulier
pour la pratique des sports. Nous vous invitons
donc à consulter très attentivement ces clauses
et à vérifier si vous êtes concerné. La compétition
pour certains des sports mentionnés peut être garantie
si elle est pratiquée à titre exceptionnel pendant
les périodes de loisir : vérifiez-le !
Sachez
que si vous exercez une profession ou que vous pratiquez
un sport qui est visé par certaines des exclusions
du contrat standard qui vous est proposé, vous pouvez
en négocier la suppression avec la compagnie d'assurances
contre paiement d'une « surprime». Vous pouvez également
proposer à la banque de déléguer à son profit une
assurance dont vous bénéficiez déjà, sachant que
la banque n'est pas tenue de l'accepter et devra
évaluer la qualité des garanties qui lui sont proposées.
VII
- Le contrat de groupe
La banque vous proposera toujours de bénéficier
du contrat de groupe qu'elle a négocié avec une
compagnie d'assurances pour ses clients. Ces contrats
de groupe assurent actuellement plus de 90% des
emprunteurs immobiliers en France.
Les contrats de groupe ont les caractéristiques
suivantes :
§
les
formalités d'adhésion sont simples ;
§
le
coût de l'assurance de groupe reflète le risque
moyen des clients car les risques sont mutualisés.
Les bons risques compensent les mauvais risques
et la tarification est unique pour tous les adhérents,
quels que soient leur âge et leur profession (à
l'exception de certains contrats qui prévoient un
taux d'appel pour les très bons risques);
§
les
frais de gestion sont moins élevés que dans un contrat
souscrit à titre individuel.
Chaque
banque impose son contrat de groupe et il est dans
la pratique difficile de négocier votre prêt avec
une banque, et votre contrat d'assurance avec un
autre établissement. La concurrence est cependant
si vive dans le domaine des prêts immobiliers que
certaines banques se montrent maintenant plus ouvertes
à des assurances « externes », que vous pouvez déléguer
en leur faveur.
VIII
- La délégation d'assurance
La couverture par un contrat individuel peut se
justifier dans les deux cas suivants :
- vous êtes un « très bon risque », c'est à dire
que vous êtes jeune, en bonne santé, vous avez
une situation et des revenus professionnels stables,
et vous pouvez bénéficier de conditions d'assurance
très favorables ;
- vous êtes un « mauvais risque », pour des questions
d'âge, d'état de santé ou de profession dangereuse,
et l'assurance groupe vous couvre mal ou à un
coût plus élevé (surprime) qu'une assurance que
vous pouvez avoir souscrite par ailleurs.
Vous
pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier
avec la banque qui vous accordera le prêt le transfert
à son profit de ces garanties. C'est ce que l'on
appelle la « délégation d'assurance ». Dans la pratique,
la délégation d 'assurance est plutôt utilisée dans
le cas n° 2 (mauvais risque) que dans le cas n°
1 (très bon risque), car les compagnies d'assurance
cherchent précisément à diminuer leur risque moyen
en gardant les bons risques et en éliminant les
mauvais.
La procédure de délégation d'assurance comporte
cependant certains risques pour les banques et elles
peuvent refuser d'être couvertes par un assureur
externe . Elles ne donneront leur accord qu'après
un examen approfondi des clauses du contrat proposé,
et de la qualité des garanties qui leur sont offertes.
Les banques d'autre part n'aiment pas cette démarche
car elle les prive d'une commission versée par les
compagnies d'assurance avec lesquelles elles ont
négocié un contrat groupe.
IX - Le questionnaire médical
Vous devrez remplir dans tous les cas un questionnaire
de santé. Il est en effet indispensable pour l'assureur
de disposer d'informations sur votre état de santé
pour lui permettre d'apprécier le « risque » qu'il
prend en charge et ainsi de vous accepter ou de
vous refuser dans l'assurance, ou de vous accepter
contre paiement de surprimes s'il estime que vous
présentez un risque particulier.
Le questionnaire de santé fait le point sur votre
état de santé : opérations subies, antécédents familiaux
(diabète, maladie de coeur, aliénation mentale,
suicide), affections diverses (rhumatismes, pression
artérielle, dépressions nerveuses, tumeurs), arrêts
de travail, cures, traitements spécialisés. Vous
devez répondre par oui ou par non et préciser la
date et la nature des interventions et des séjours
dans des établissements spécialisés.
Prenez le temps de remplir vous-même à tête reposée
votre questionnaire de santé et n'hésitez pas à
l'emporter chez vous pour le compléter avec l'aide
de votre médecin traitant , afin de ne rien oublier
de ce qui figure dans votre dossier médical.
Ne cachez rien, car les déclarations portées sur
le questionnaire de santé vous engagent : elles
sont certifiées exactes par votre signature et fondent
le contrat d'assurance. Une déclaration inexacte,
même si l'erreur n'a aucun lien avec la cause de
la maladie, vous expose à une sanction lors de la
demande d'indemnisation, comme le prévoit le Code
des Assurances:
§
si
votre fausse déclaration était intentionnelle et
votre mauvaise foi prouvée, l'assureur peut opposer
la nullité du contrat, c'est à dire refuser toute
indemnité ;
§
si
vous vous étiez trompé de bonne foi, vous vous verrez
appliquer la règle proportionnelle, c'est à dire
que l'indemnité sera réduite en proportion de la
prime
payée par rapport à ce qu'elle aurait du être si
le risque avait été déclaré.
Il
vaut donc mieux connaître au départ la surprime
ou l'exclusion éventuelle qui s'applique à votre
cas particulier plutôt que de risquer, en cas de
sinistre, un refus de l'assureur de vous indemniser.
La pièce à conviction sera ce questionnaire médical
et nous vous invitons à le conserver soigneusement.
Au dessus d'un certain montant assuré, ou si vous
répondez « oui » à une seule des questions, vous
devrez vous soumettre à un examen médical plus approfondi
dans un centre agréé par l'assureur et à un examen
spécifique cardio-vasculaire, aux frais de l'assureur.
X - Le secret médical
L'agence bancaire avec qui vous constituez votre
dossier n'est qu'un intermédiaire entre l'assureur
et vous, et doit préserver le secret médical des
pièces transmises, au même titre que l'assureur.
Vous souhaitez que la banque ne connaisse pas votre
état de santé ? Vous devez dans ce cas demander
à envoyer vous-même directement le dossier médical
vous concernant au médecin-conseil de l'assureur.
Celui-ci communiquera ensuite sa décision à la banque,
positive ou négative, mais celle-ci n'aura pas à
connaître le détail de votre dossier médical.
Cette procédure particulière existe dans toutes
les banques et ne peut vous être refusée.
XI - Que faire si votre dossier est rejeté par
la compagnie d'assurances ?
Il est rare dans la pratique qu'une compagnie d'assurances
rejette totalement un dossier. Elle préfèrera en
général proposer la prise en charge des garanties
contre le paiement d'une surprime.
Si le rejet est lié à un risque de santé particulier,
nous vous conseillons de montrer à votre médecin
traitant le dossier médical que vous renverra le
centre. Votre médecin peut en effet se faire communiquer
des informations complémentaires et si les critères
retenus pour exclure un risque (maladie par exemple)
ne lui paraissent pas pertinents, il pourra demander
au médecin du centre de bien vouloir reconsidérer
sa position.
Si la compagnie refuse de revenir sur sa décision,
vous pouvez tenter votre chance auprès d'un autre
assureur. Les critères peuvent varier en effet d'une
compagnie à une autre.
Certaines exclusions peuvent être liées à des risques
particuliers liés à votre âge, au caractère dangereux
de votre profession ou à votre pratique de sports
à haut risque. Vous pouvez dans ce cas déléguer
à la banque un contrat d'assurance que vous pourriez
avoir par ailleurs ou vous adresser à des compagnies
ou des courtiers spécialisés dans l'assurance de
ces risques.
Si le coût de ces assurances spécifiques vous paraît
trop élevé, n'oubliez pas que vous pouvez proposer
à votre banquier d'autres sûretés comme la caution
d'une autre personne, qui aura intérêt à s'assurer
de son côté (à condition que le contrat le permette).
Vous pouvez également nantir au profit de votre
banque, c'est à dire désigner celle-ci comme bénéficiaire,
un capital dont vous pourriez disposer par ailleurs
(contrat d'assurance-vie par exemple).
XII - Un emprunteur séropositif peut-il s'assurer
?
Les personnes séropositives doivent en informer
la compagnie d'assurances, qui ne peut les exclure.
Une convention nationale a été mise en place en
1991 entre les compagnies d'assurances et les pouvoirs
publics. Elle permet d'assurer les personnes séropositives
à un coût supplémentaire annuel d'environ 40 F pour
10.000 F assurés, mais sur une durée de 10 ans maximum.
Pour pouvoir bénéficier du contrat type, les personnes
séropositives ne doivent pas se trouver en état
de SIDA déclaré. Pour informer en toute confidentialité
les personnes séropositives sur les modalités d'assurance
des prêts conclus dans le cadre de la "convention
d'assurabilité", les assureurs ont mis en place
un numéro vert : 08 00 41 02 47.
Compte tenu de la meilleure connaissance de ce risque
par les compagnies d'assurance, il est possible
que les conditions s'améliorent dans l'avenir, via
une baisse des primes ou un allongement de la durée.
XIII - Comment suis-je informé de mes conditions
d'assurances ?
Avant la conclusion du contrat, demandez systématiquement
à la banque un exemplaire des conditions générales
et de vos conditions particulières d'assurance.
Vous éviterez ainsi de découvrir vos conditions
réelles d'assurance au moment d'un sinistre, comme
c'est trop souvent le cas malheureusement.
1 - A quel moment les garanties prennent-elles effet
?
La
date d'effet est prononcée lorsque les formalités
d'entrée dans l'assurance sont accomplies, que l'offre
de prêt est signée et que le dossier a été accepté
par l'assureur. Dans certains cas, l'effet des garanties
est lié au déblocage des fonds.
2 - A quel moment les garanties cessent-elles leur
effet ?
Le contrat de prêt ne peut être résilié au cours
du prêt à votre seule initiative.
Les garanties et les prestations cessent dans les
cas suivants : au terme contractuel du contrat de
prêt, en cas de remboursement anticipé total du
capital dû, ou en cas de non paiement des primes.
De plus, les garanties cessent à l'âge limite défini
pour chacune d'elles.
Rappelons également en ce qui concerne la garantie
incapacité de travail que toute reprise d'activité
même partielle entraînera l'arrêt du versement des
prestations.
XIV
- Le coût du contrat d'assurance
En matière d'assurance décès - invalidité - incapacité,
le montant de la prime d'assurance est fixé pour
toute la durée du prêt et ne peut faire l'objet
d'aucun ajustement, à la différence des primes payées
sur certains contrats d'assurance perte d'emploi
qui peuvent varier en cours de contrat.
La présentation du montant varie selon les établissements,
ce qui rend les comparaisons difficiles. Le coût
peut être présenté en taux mensuel ou en taux annuel,
en pourcentage du montant à assurer ou en francs
par mois pour 10.000 F empruntés. L'assiette de
paiement, c'est à dire la base sur laquelle est
calculé le taux , peut également être soit le capital
emprunté, soit le capital restant dû.
La seule comparaison possible de coût sur le plan
de la rigueur financière reste celle de l'incidence
sur le taux effectif global du prêt (TEG), que toutes
les banques doivent vous communiquer en même temps
que l'offre de prêt proprement dite. Son poids varie
de 0,47% pour les contrats les plus économiques
à 0,65% pour les plus chers.
A cela s'ajoutent les surprimes éventuelles que
vous devrez régler pour la prise en compte de certains
risques particuliers.
Vous noterez que les banques ont l'obligation de
faire apparaître dans leur offre de prêt le coût
total de l'assurance et le montant des mensualités
d'assurance. Vous avez ainsi la possibilité de comparer
directement le coût total des contrats. Cette méthode
ne prend pas en compte les échéances de paiement
mais elle a l'avantage de la simplicité !
XV
- Comment comparer le contenu des garanties : dix
questions à poser
Vous avez compris qu'il ne faut pas comparer les
contrats en se fondant uniquement sur leur coût
apparent (même exprimé en termes d'incidence sur
le TEG), mais qu'il faut également évaluer précisément
le contenu des garanties. Les contrats les moins
chers peuvent être en effet ceux qui vous couvrent
le moins bien ; certains contrats peuvent également
prévoir des exclusions qui ne conviennent pas à
votre cas personnel, ou avoir des conditions d'âge
plus restrictives que d'autres.
Nous
avons donc préparé une liste de dix questions-clefs
qu'il faut vous poser pour vous permettre d'y voir
plus clair dans le contenu des garanties :
- Quel est l'âge limite d'admission pour les différentes
garanties ' Si vous l'avez dépassé, existe-t-il
une option « senior » et à quel prix ?
- Quel est l'âge limite de couverture pour les différentes
garanties (même remarque sur l'option senior)
?
- Quel est le délai de carence pour les différentes
garanties (non applicable pour l'assurance décès)?
- Quel est le délai de franchise pour l'incapacité
de travail et l'invalidité permanente?
- Quel est le montant indemnisé en incapacité de
travail ? en invalidité permanente ?
- Quelle est la durée d'indemnisation en incapacité
de travail ? en invalidité permanente?
- Etes-vous concernés par certaines des exclusions
?
- La garantie incapacité de travail concerne-t-elle
l'exercice de votre activité, ou de toute activité
professionnelle ?
- Si vous êtes caution d'un prêt, ou votre prêt est
cautionné par un tiers, la personne qui se porte
caution peut-elle être garantie pour tous les
risques, même si sa caution n'est pas « activée
» ?
- Les personnes inactives peuvent-elles être garanties
en incapacité de travail et en invalidité permanente?
Si
vous avez toujours certains doutes sur le contenu
des garanties qui vous sont proposées , n'hésitez
pas à interroger votre banquier. La banque a le
devoir de vous informer et de vous conseiller, et
sa responsabilité peut être mise en jeu au cas où
il apparaîtrait clairement qu'il y a eu un défaut
de conseil de sa part, en particulier pour les réponses
à donner au questionnaire médical.
XVI
- Les évolutions possibles
La concurrence entre les banques et la mise en place
du marché unique européen devraient faire évoluer
les comportements des banques. Les banques peuvent
en effet apprécier le risque en se fondant non seulement
sur votre capacité ou celle d'une caution à rembourser
le prêt, mais également sur la valeur de marché
de votre acquisition immobilière et sa facilité
de revente.
Des concepts tels que le montant du prêt comparé
à la valeur de marché du bien immobilier (loan to
value ratio) permettent d'apprécier le risque purement
immobilier de l'opération. Cette analyse peut amener
la banque, comme c'est déjà le cas dans les pays
anglo-saxons, à renoncer aux assurances sur la tête
de l'emprunteur au cas où le bien financé aurait
une valeur nette de revente (appréciée par un expert
indépendant) largement supérieure au montant du
prêt.
Cette approche du risque n'existe pas actuellement
en France pour les prêts personnels immobiliers.
Nous vous tiendrons au courant des évolutions dans
ce domaine.
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